Fiscalité et Aides
Quelles aides pour financer des prestations de services à la personne ?
Des avantages fiscaux
IR - Crédit d’impôt pour les particuliers (Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI)).
-L'article 61 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise que l'avantage fiscal ne concerne que les prestations réellement effectuées et payées.
-Enfin l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne:Ménage repassage, Aide à la préparation de repas, Collecte et livraison de courses, Assistance administrative... dans la limite de12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
- L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
- Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
L'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.
La DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui étudient successivement :
- le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920
- les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20170920
Et aussi des aides financières
Pour les personnes âgées et/ou dépendantes:
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
- Des aides sociales proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite : pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.
Pour les personnes handicapées:
- Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
L’attestation fiscale annuelle
Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité,
- un récapitulatif des interventions effectuées
- le montant effectivement acquitté
sources:https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/comment-rediger-l-attestation-fiscale-annuelle
Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :
Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne.
Cet organisme réalise chaque semaine au domicile du couple:
- deux heures de prestations d’entretien de la maison
- sur 46 semaines par an
- pour un coût horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de
1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.
